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Par le biais d’une motion, portée par Gabriel Friche, député suppléant PCSJ et membre du comité de FHJ, la motion « Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées » a été déposée ce mercredi 29 janvier lors de la séance plénière du Parlement Jurassien .
Motion
Loi-cadre pour l’égalité des personnes handicapées
L’égalité des chances pour les personnes handicapées est inscrite dans la constitution fédérale. Cependant, elle définit l’égalité uniquement en termes de protection contre la discrimination, comme pour les autres catégories de la population.
Depuis 2004, la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand) est en vigueur. Elle a pour buts de prévenir, de réduire ou d’éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.
Depuis 2014, la Convention des Nations Unies sur les Droits des personnes Handicapées (CDPH) est ratifiée par la Suisse. Le Conseil Fédéral a délivré un rapport préliminaire pour sa mise en œuvre.
C’est maintenant aux cantons d’appliquer la CDPH et de veiller à ce que la LHand soit respectée. Toutefois, en raison de la répartition des tâches entre la confédération et les cantons, il y a des situations où la LHand ne peut s’appliquer telle quelle dans les cantons. C’est pourtant une exigence fédérale.
L’évaluation de la CDPH par le Conseil Fédéral montre des différences réglementaires majeures entre les cantons ce qui affecte directement sa mise en œuvre.
Dans le but d’une politique nationale d’égalité des personnes handicapées, la collaboration entre la confédération et les cantons s’avère difficile ce qui est également le cas dans le canton du Jura. La question est de savoir comment notre canton va appliquer les exigences fédérales.
Malgré les efforts du canton du Jura pour l’égalité des chances des personnes handicapées est-ce que l’ensemble des domaines que comprend la CDPH sont couverts ?
On remarque que l’égalité sociale entre homme et femme reste une tâche permanente, même après un demi-siècle de travail conséquent pour la faire respecter.
C’est pourquoi une base légale au niveau cantonal sur l’égalité des personnes handicapées est essentielle et nécessaire. Ces dispositions délimitent et complètent la LHand. Elle permet d’intégrer la CDPH au niveau cantonal comme l’exige le Conseil Fédéral.
FHJ (forum Handicap Jura) organe faîtier des associations et institutions en lien avec le Handicap soutient cette démarche et en est le porteur.
Nous demandons au Gouvernement d’élaborer une loi-cadre garantissant l’autonomie, la participation et l’égalité des personnes handicapées dans les domaines du travail, de la formation, des loisirs, de la communication, de la mobilité et du logement tout en tenant compte des exigences de la LHand et de la CDPH ainsi que de garantir sa mise en œuvre et sa coordination par un groupe d’experts.
Delémont, le 29 janvier 2020
Pour le groupe parlementaire PCSI
Gabriel Friche
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